CSE

CSE Définition

Le CSE ou comité social et économique est désormais l’unique instance représentative du personnel, dont la mise en place s’impose à toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés. Il a été institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il fusionne le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Du fait de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, le CSE reprend les attributions du CE, du CHSCT et des délégués du personnel.
Comme l'était le CHSCT, le comité social et économique est l'instance où s'étudie la politique de l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il a notamment pour mission :

de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité (bruit, vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif, etc.).

Le CSE peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il dispose par ailleurs d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Le comité social et économique reprend également les missions du comité d’entreprise. Tous les ans, sauf si un accord prévoit une périodicité différente ne pouvant pas aller au-delà de 3 ans, il doit être consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et, enfin, sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. C’est ce que l’on appelle les consultations récurrentes.
Le code du travail prévoit par ailleurs un certain nombre de consultations ponctuelles en fonction des projets et de la situation de l’entreprise (licenciements économiques, durée et aménagement du temps de travail, etc.).
Comme c’était déjà le cas pour le CE, le CSE bénéficie d’un droit d’alerte économique qui lui permet de tirer une sonnette d’alarme s’il juge la situation de l’entreprise préoccupante. Enfin, le CSE récupère les missions des anciens délégués du personnel. Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du code du travail et des accords collectifs de travail (convention collective, accords d’entreprise) et peut saisir l’inspection du travail. Il dispose également d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale.

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