Le CSSCT

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT - Commission Santé Sécurité et Conditions de travail - issue du CSE - Comité Social Économique - dans le secteur privé

4 juillet 2018

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a notamment fusionné les anciennes institutions représentatives du personnel en une instance unique, a prévu la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail - CSSCT.

La mise en place de la CSSCT

Ces commissions sont :

obligatoires dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés notamment 

peuvent être imposées par l’inspecteur du travail dans ceux de moins de 300 salariés si cela s’avère nécessaire, en particulier du fait de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux , sachant que ladite décision peut être contestée auprès de la DIRECCTE

peuvent être créées par l’accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, aussi appelé accord de droit commun  OU, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE .les missions de la CSSCT

Il convient de préciser que « la [CSSCT] se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité .

NB : Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et d’au moins 3 jours dans celles de moins de 300 et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La composition de la CSSCT  :

a) Le Président : C’est l’employeur

NB : Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du comité social et économique MAIS ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

b) Les membres : Son nombre est déterminé par l’accord de droit commun.

Il faut au moins 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant cadre.

c) Certains tiers peuvent assister à leurs réunions :

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Le cas échéant, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail